obligation des enfants payer une maison de retraite

Publié le Vu 7928 fois 1 Par arniaud
09/04/2009 15:44

vous m'avez repondu sur les obligations des enfants en ce qui concerne les parents et je vous en remercie mais sur le second point je reformule ma question.Un parent possédant une retraite et ayant des biens principaux et secondaire peut-il exiger sans vendre ses biens que ses enfants participent à l'obligation de payer une partie des dépenses sous prétexte que son épouse entre dans une maison de retraite.
Je vous remercie de votre réponse

09/04/2009 16:46

Arniaud, bonjour,
La résidence principale reste un bien protégé, la personne âgée a le droit de conserver ce bien pour éventuellement le mettre en viager et récupérer une petite somme mensuelle.
L’obligation alimentaire naît de l’état de besoin du demandeur qui doit apporter la preuve de son incapacité à subvenir à ses besoins les plus élémentaires (dépenses de nourriture, de logement, de chauffage, d’éclairage, d’habillement ou de santé).
Il est tenu compte, pour mesurer l’état de besoin, des ressources du créancier (revenus du travail : retraite, pension d’invalidité, allocations chômage… ou revenus des biens : loyers perçus par le demandeur), mais en aucun cas de son patrimoine immobilisé : le parent ne doit pas se voir contraint de vendre ses biens pour assurer sa subsistance.

L'article 207 du code civil stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins.
Le demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le défendeur a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire. C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.
Un enfant peut être tenu de payer le séjour d'un de ses parents en résidence si ce dernier est dépourvu des moyens financiers nécessaires au paiement de son séjour.
Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus. Le montant dépend de l'état de nécessité du créancier d'aliments (le parent dans le besoin) et des ressources du débiteur (l'enfant appelé à contribuer).

Il n'existe pas de grilles d'évaluation à la disposition des familles pour calculer le quotient familial qui détermine la part de chacun dans l'obligation alimentaire.

En cas de conflits familiaux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.

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