Obligation d'établir une succession

Publié le 07/11/2020 Vu 308 fois 2 Par
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07/11/2020 12:07

Bonjour

Maman est décédée en février 2018. Papa a ouvert une succession en juin 2019. Selon le notaire, il n'y a pas de frais de succession, car à la première declaration, papa et ma soeur ont juste demandé un acte notariat, pour avoir accès aux comptes.

Le notaire à été surpris de savoir qu'il y a un bien immobilier d'une valeur déclarée au fisc, de 125 000 euros, valeur non transmise à ce notaire.

Depuis pas de nouvelles.

Que se passe t il en cas de deces de papa si l'acte notarié n'est pas clos, la maison étant au nom de M et Mme ?

Cordialement

Modérateur

07/11/2020 12:53

bonjour,

la succession de votre mère est ouverte depuis le jour de son décès.

votre père a demandé un acte de notorité qui établit la qualité d'héritiers.

vu la valeur du bien immobilier, il fallat faire une délaration de succession au trésor public dans les 6 mois suivants le décès, sous peine de pénalités, cela peut être fait un des héritiers ou par un notaire.

en présence d'un bien immobilier dans la succession, le recours à un notaire est obligatoire afin de faire la mutation immobilière, tant que cela n'est pas fait, la maison reste aux noms de vos parents.

sauf si bien sure, la maison est un bien propre de votre père.

si vous faîtes rien, au décès de votre père, la maison sera toujours aux noms de vos parents, et il faudra commecer par faire la succession de votre mère, puis celle de votre père.

je vous conseille de demander à un notaire de régler la succession de votre mère.

salutations

07/11/2020 13:39

Re bonjour et merci de cette réponse ultra rapide.
Je la transmets à mon papa et à ma soeur.
Bon Week-end

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