Obligations d’une association

Publié le 03/04/2024 Vu 949 fois 7 Par
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07/03/2024 19:41

Bonjour

En tant qu’adhérent d’une association je vais participer à une assemblée générale extraordinaire.

Objet :

1/ Cessation des activités de l’association et ouverture de sa liquidation volontaire

2/désignation d’un liquidateur

3/ proposition de dissolution de l’association

L’association a 5 employés

Si la dissolution de l’association est rejetée , quelles seront ses obligations envers les salariés ?



Merci Dernière modification : 09/03/2024

07/03/2024 21:59

bojour

il faut d'abord relire les statuts concernant la liquidation

08/03/2024 08:31

ce qui est inscrit dans les status. il n'y a pas de référence aux salariés de l'association


Article 16 : DISSOLUTION


En cas de dissolution, l‘assemblée générale extraordinaire désigne ou un plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers, ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’assemblée générale extraordinaire.

Superviseur

08/03/2024 08:48

Bienvenue,

Pouvez vous préciser l'objet de cette association ?
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08/03/2024 09:16

bonjour

dans les statuts, pour l'objet il est noté

la promotion d’une pratique sportive de loisir,

la mise en œuvre de toutes activités relevant des domaines de l’Education Populaire et de la Jeunesse.

Superviseur

08/03/2024 17:16

Merci.

SI la dissolution de l’association est rejetée , quelles seront ses obligations envers les salariés ?

Si l'asso n'est pas dissoute mais que le personnel ne peut pas être conservé, une fois le PV rédigé, il est recommandé de conclure un protocole d'accord avec les salariés pour régler les modalités de licenciement (économique je suppose), et de paiement des indemnités.

Je vous conseille de prendre contact avec un expert-comptable ou un avocat car la situation n'est pas simple, apparemment. Le service dédié aux associations, à la préfecture, va peut-être pouvoir aussi vous aider.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1122

https://www.ellipse-avocats.com/2012/05/licenciement-economique-au-sein-dune-association-attention-au-motif-invoque/

Un licenciement économique nécessite de mettre fin au contrat de travail, une lettre doit préciser le MOTIF du licenciement et le salarié doit recevoir un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un reçu pour solde de tout compte (en double exemplaire) qui précise l'ensemble des sommes versées à l'issue du contrat, un document l'informant de la portabilité de ses droits de prévoyance et de complémentaire santé.
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08/03/2024 18:22

Bonsoir,

Si la dissolution de l’association est rejetée il n'y a pas cessation des activités et la logique voudrait que le personnel soit conservé.

En revanche si l'association veut licenecier tout ou partie du personnel et comme rien n'est prévu dans les statuts c'est à la seule discrétion de son président qui doit suivre les procédures légales pour motif économique... mais il existe aussi la rupture conventionnelle ; ce qui entraînerait une modification des activités donc de l'objet ce qui impliquerait une modification des statuts.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

08/03/2024 19:14

Bonjour,

Je rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement pour motif économique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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