Obligations des enfants à participer aux frais d'une maison de re

Publié le Vu 2513 fois 1 Par arniaud
08/04/2009 13:54

ma mére entre en maison de retraite (alzheimer) mon pére reste vivre à domicile il nous demande de participer aux frais de la maison de retraite il est proprietaire de sa residence principale et d'une residence secondaire' Peut-on exiger la vente des biens il est retraité de l'education nationale Dernière modification : 08/04/2009

08/04/2009 21:45

Bonsoir Arniaud,
Je pense que votre père parle de "l'obligation alimentaire."

Le code civil, article 205, dispose que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».
Aider signifie donner tout ce qui est indispensable pour vivre, c'est à dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments" vise donc bien plus que la nourriture uniquement.
Cette obligation à double sens s'applique des parents aux enfants, et vice-versa, ainsi qu'entre époux.
L'obligation s'étend aux descendants par alliance, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin.
La jurisprudence reconnaît en revanche que l'obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce. C'est aussi le cas lors du décès de l'époux qui créait l'alliance lorsque les conjoints n'ont pas eu d'enfants.
L'article 207 stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins. Cependant, il peut arriver que le juge des affaires sociales les affranchisse de cette obligation :
- un parent qui s'est désintéressé de ses enfants court à son tour le risque d'être abandonné par eux.
- Des enfants qui des années durant avaient souffert de maltraitance de la part de leur père s'indignaient d'avoir aujourd'hui à le soutenir.
- Une mère qui avait tenté d'obtenir de ses enfants une pension alimentaire alors qu'elle les avait abandonnés peu après leur naissance a ainsi été déboutée par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 15 décembre 1993.
- Assignés en justice, pour avoir refusé de participer au coût du séjour de leur père en maison de retraite, les enfants ont déposé un recours devant le tribunal de grande instance, en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l'article 207.
Ils ont finalement eu gain de cause, obtenant du Juge "une exception d'indignité" leur ôtant leurs obligations d'entretien.

Sont concernés par l'obligation alimentaire:
- Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (Article 205 du Code civil)
- Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (Article 206 du Code civil)
- Les époux entre eux (Article 214 du Code civil)
Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de «débiteurs d'aliments». C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite.

Les critères qui prévalent à l'instauration de l'obligation alimentaire sont :
- les besoins de la personne à protéger et,
- les revenus disponibles des débiteurs d'aliments.

Que se passe-t-il en cas de refus de payer de la part d’un obligé alimentaire ?
Si l'obligé alimentaire refuse de payer, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.

En cas d'urgence (procédure trop longue) ou d'impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d'Allocations Familiales de la personne âgée.

J'espère vous avoir aidé.
Bien à vous.

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