obsèques d'une soeur qui a un enfant mineur et ni père ni mère

Publié le 02/03/2020 Vu 364 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/03/2020 15:09

Les PFG a demandé à son unique frère d'organiser les obsèques. La somme restant sur le compte de ma nièce n'a pas été suffisante pour le règlement des obsèques. Le frère a entamé des démarches auprès de la CAF qui lui a signifié que ça n'était pas à lui de les faire.L'entreprise demande au frère de payer le solde de ces obsèques en le menaçant de le traduire devant un huissier.Est-ce légal?Le frère est-il tenu de payer les obsèques?Quels sont les obligations du fils mineur de la défunte, sachant que le père qui l'a reconnu a demandé sa garde.Merci par avance de m’éclairer sur ce cas compliqué d'école.

Modérateur

02/03/2020 15:20

bonjour,

en principe les frais d'obsèques sont prélevés sur la succession du défunt, si cela est insuffisant, ce sont les héritiers qui doivent payer même ceux qui auraient renoncé à la succession

suivant l'adage bien connu "qui commande, paie", celui qui passe la commande avec la société de Pompes Funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

en principe c'est la famille du défunt qui contacte l'entreprise de pompes funèbres et non l'inverse.

Si la famille du défunt est considérée sans ressources suffisantes, la commune du lieu de décès peut prendre en charge les obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui décide de l'organisme de Pompes Funèbres devant assurer les funérailles.

comme l'enfant du défunt est mineur, je doute qu'il ait les moyens de payer les obsèques de sa mère, mais cela ne concerne pas le père de l'enfant qui n'a pas de lien juridique avec la mère de son enfant.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter