occupation terrain sans interruption depuis plus de 30ans

Publié le Vu 166 fois 2 Par philmo
22/04/2019 12:51

Bonjour j'ai la jouissance depuis mars 1989 d'une parcelle de terrain appartenant a la commune.

Ce fait est stipulé dans l'acte notarié .

maintennant la commune veut me le vendre mais je ne peut l'acheter le prix fixé par les domaines est trop élevé quel alternative pour moi?

Merci pour vos réponses

Ce n'est pas un terrain agricole juste un terrain qui prolonge mon jardin Dernière modification : 22/04/2019 - par philmo

Modérateur

22/04/2019 13:57

bonjour,

vous bénéficiez d'un droit de préemption si vous respectez certaines conditions notamment:

- vous devez avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d’exploitant agricole,

- avoir exploité par vous-même ou votre famille le fonds mis en vente. Le preneur peut compter sur sa famille, à savoir ses parents, ses enfants, et ses frères et soeurs pour le suppléer.

si vous estimez que le prix est trop élevé, vous devez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

voir ce lien: http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/le-droit-de-preemption-du-fermier/

salutations

22/04/2019 19:17

Merci mais ce n'est pas un terrain agricole juste une extension de mon jardin

Cordialement Philippe

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