Opposition sur chèque

Publié le Vu 120 fois 2 Par Ptitsteph
10/05/2019 19:09

Bonjour,

En mars 2019, nous avons fait un chèque à un artisan plombier qui doit intervenir dans la construction de notre maison individuelle. Ce chèque n'est pas encore encaissé, il sera encaissé au démarrage des travaux prévu d'ici 15 jours. Cependant nous venons d'apprendre que l'artisan est placé en liquidation judiciaire, nous avons de suite demandé à notre banque de faire opposition au paiement. La banque refuse car elle considère que notre situation ne fait pas partie des cas prévus par la loi. Nous pensons le contraire à la lecture des textes présents sur internet.

Quelqu'un peut il nous conseiller ?

Merci d'avance

Modérateur

10/05/2019 20:14

bonjour,

le code monétaire et financier dans son article L131-35 indique:


" Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."


vous pouvez également consulter ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409

il semble que votre banque ignore l'article cité.

salutations



s

18/05/2019 12:21

Bonjour,
Effectivement ma banque est revenue sur sa position et nous a permis de faire opposition au chèque.
Cordialement.

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