opposition à un credit suite à un décès

Publié le 21/11/2021 Vu 337 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/11/2021 19:41

Bonjour,

A la suite du décès de mon père, nous avons découvert dans ses papiers qu'il a ouvert plusieurs crédits et qu'eux-ce ci étaient prélevés sur leur compte joint.

1 ère question : La banque et les organismes de crédit ont-ils l'obligation d'avoir les deux signatures ? ( ma mère ne s'étant jamais déplacée et n'ayant aucune connaissance de ça )

2 éme question : Si oui comment se retourner et prouver usurpation d'identité ?

3 ème question : Y a-t'il moyen de ne plus avoir ce crédit à sa charge sachant qu'elle est retraitée et qu'elle n'aura certainement pas les moyens de rembourser ( 800 Euros à rembourser par mois )

Merci

Modérateur

21/11/2021 20:23

bonjour,

article 220 du code civil :

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

selon le premier alinéa de l'article, ci-dessus, un conjoint peut souscrire seul un crédit pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

1) votre père pouvait sosucrire seul des crédits pour le couple.

2) sans objet, il n'y a pas d'usurpation d'identité.

3) votre mère peut envisager une procédure de surendettement ou demande rà ses enfants de l'aider à rembourser dans le cadre du devoir de secours des enfants.

salutations

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