Opposition à Ordonnance portant injonction de payer et acte de signification d'huissier

Publié le 19/09/2020 Vu 2350 fois 62 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/09/2020 17:37

Pour ma part et ce n'est pas la première fois que le dis. Je trouve l'attitude de certaines personnes dommageable pour le site et ses forums.
Légavox ne peut sans doute pas se permettre de radier des gens car ils reviendraient par la fenêtre...mais quand on retrouve le même pseudo en conflit avec autant d'intervenants (ceux qui ne se laisse pas maltraiter) dont certains ne viennent plus à cause de cela....c'est grave !

09/09/2020 18:00

Je tiens quand même à saluer Youris pour ses interventions objectives et impartiales dans l'intérêt du forum et il me sermble que c'est ce qui est à retenir si on ne veut pas contester sa modération...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/09/2020 19:44

Commencez vous même à être objectif et impartial dans l'intérêt du forum .
Souvenez vous il y a une dizaine d'années, rien n'a changé !

09/09/2020 19:54

Je pense l'être au moins autant que vous mais ce n'est pas difficile et je ne me permets pas de vous interpeler en vous poursuivant sur les différents sujets où vous intervenez pour mener une guéguerre néfaste, sans répondre juridiquement en faisant du hors sujet comme vous le faîtes et ne fais que vous répondre...

Mais on sait maintenant que votre seul but serait de réclamer mon exclusion après la guéguerre...

Je vous laisse à votre occupation favorite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/09/2020 22:06


je ne me permets pas de vous interpeler en vous poursuivant sur les différents sujets où vous intervenez


Qu'elle mauvaise foi, on peut en compter quelques-uns qui subissent un quasi harcèlement de votre part...

09/09/2020 22:15

Basta ! Stop M'sieurs-Dames
Si Paul souhait la réouverture de son fil, il peut me le demander !

13/09/2020 18:22

Réouverture a la demande de l'auteur qui a "une information très intéressante à faire partager en relation avec le sujet."

13/09/2020 18:39

Bonjour,

Pour ma part, j'ai indiqué que je ne participerai plus à ce sujet, je le confirme donc...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/09/2020 20:41

Bsr
Alors autant s'abstenir, quand on a dit Basta ! et que l'on ne peut s'empêcher d'en rajouter...

13/09/2020 21:23

Bonsoir,



@ESP




Réouverture a la demande de l'auteur qui a "une information très intéressante à faire partager en relation avec le sujet."




En effet !



Je cite à nouveau, ci-dessous en italique, ce que le Tribunal a argué :



« S’agissant de l’existence même de l’acte, le greffier du Tribunal d’instance a nécessairement constaté, pour apposer la formule exécutoire, que l’ordonnance portant injonction de payer avait été signifiée à mairie le [date].

Faute pour le défendeur de démontrer que la mention du greffier relative à la signification litigieuse présente un caractère erroné, l’existence de l’acte de signification du [date] ne parait pas contestable.

S’agissant de sa régularité, Monsieur X soutient que le défaut de production aux débats de l’acte de signification ne permet pas de vérifier les conditions de sa remise et le respect des prescriptions des articles du code de procédure civile sus-rappelés.

Or, il incombe à celui qui se prévaut d’une irrégularité d’en rapporter la preuve ainsi que celle du grief qu’elle lui cause.

[…]

Par ailleurs, à supposer établies les irrégularités invoquées, en l’occurrence une description erronée des diligences accomplies par l’huissier pour effectuer la signification à personne ainsi que des circonstances ayant rendu impossible une telle signification, force est toutefois de constater qu’il n’explicite pas le grief que lui auraient causé ces irrégularités, l’absence de signification à personne de ces actes ne l’ayant pas empêché de former opposition et de contester la créance de la demanderesse.

Il y a dès lors lieu de constater que l’ordonnance d’injonction de payer datée du [date] a fait l’objet d’une signification le [date], soit dans les six mois de sa date, qu’elle n’est donc entachée d’aucune caducité. »



Et ma question principale :



Question 1 : Est-il normal que le Tribunal puisse déduire par suppositions l'impossibilité de signification à personne et sans que l'acte de signification (en particulier le PV de signification) n'a été produit aux débats ?



Encourt la cassation le jugement qui omet ce qui suit :



« La preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure. » (Cass. 1ère civ, 7 décembre 2016, n°16-12297)

18/09/2020 23:05

Dois je maintenant refermer?

18/09/2020 23:12

Bonsoir,



Je vais répondre moi-même (suite à l'apport d'un avocat aux conseils) aux questions, une à une du message initial.

Vous pourrez ensuite fermer, si vous le souhaitez, ou valider le fil de discussion comme résolu.



Cdlt.

19/09/2020 01:59



Mes questions :

Question 1 : Est-il normal que le Tribunal puisse déduire par suppositions l'impossibilité de signification à personne et sans que l'acte de signification (en particulier le PV de signification) n'a été produit aux débats ?






En vertu des articles 503, 504, 651 et 675 du Code de procédure civile ainsi que de l'article 1315 (devenu 1353) du Code civil, il a été décidé par la Cour de cassation :

« La preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure. » (Cass. 1ère civ, 7 décembre 2016, n°16-12297 ; Cass 2ème civ., 11 juin 1970, n° 69-11.147 ; Cass. 2ème civ., 13 juillet 1999, n° 97-18.847)

Le créancier n'ayant fourni aucune preuve de cas de force majeure (par exemple un incendie des locaux d'archives de l'huissier).





Question 2 : Le Tribunal ne devait-il pas plutôt appliquer l'article 504 du CPC à l'ordonnance portant injonction de payer en ce que, je cite en italique ci-dessous :

« La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.

Dans les autres cas, cette preuve résulte :

- soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;

- soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l 'absence, dans le délai, d'une opposition , d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif. » ;

et puisqu'il n'y a pas eu production de l'acte de signification et du certificat sus-évoqué, le titre exécutoire ne serait alors pas exécutoire ?






Aux termes de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».

Aux termes de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution « Seuls constituent des titres exécutoires :


1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

»

Aux termes de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserves des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le Code du Travail ».


En application de l’article 1422 du Code de procédure civile, l’ordonnance portant injonction de payer datée du XX XX 2002 et revêtue de la formule exécutoire le XX XX 2003 produit tous les effets d’un jugement contradictoire.

Elle constitue une décision de justice au sens de l’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

La Cour de cassation a rappelé à ce sujet :

« Une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification ; » (Cass. 2ème civ, 13 septembre 2007, n°06-14730)


Par conséquent, l'article 504 du Code de procédure civile est applicable au titre exécutoire du XX XX 2003.

Et comme la décision du xx xx 2002 a été rendue à mon encontre par défaut sans bénéficier de l’exécution provisoire et qu'elle était susceptible d'un recours suspensif, d'après l'article 504 du Code de procédure civile sus-évoqué la société [BANQUE] devait donc produire afin de prouver le caractère exécutoire du titre exécutoire : la notification (signification dans mon cas) de l'ordonnance rendue & le certificat de non-opposition.

La société [BANQUE] ne pouvant revendiquer « un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » puisque à défaut de production de l'acte de signification, les causes de l'ordonnance fondant le titre ne sont alors pas exigibles.




Question 3 : S'agissant du Grief invoqué, est-il normal, là aussi, que le Tribunal en déduise la nécessité par suppositions ?

Question 4 : S'agissant toujours du Grief, n'est-ce pas l'opposition que je n'ai pu former à la date des faits (il y a 14 ans) qui fait Grief et non pas lorsque j'ai pu faire opposition suite à la saisie-attribution et en vertu de l'article 1416 du CPC qui est à considérer pour ledit Grief ?

Question 5 : Dans l'hypothèse où ce soit la date à laquelle j'ai effectivement fait opposition qui est à considérer pour le Grief, n'y a-t-il pas quand même Grief vu l'action tardive de la banque (cf. sur les délais des procédures l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 15 du CPC).




Un grief pour vice de forme ou de fond ne se présume pas mais se constate. Il en est de même de l'irrégularité d'un acte.

Lorsque l'acte n'a pas été signifié à personne, il est de nature à causer un grief.

En effet, la jurisprudence rappelle qu' « un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même. » (Cass. 2ème civ, 30 juin 1993, n°91-21216 ; Cass. 2ème civ, 26 novembre 1986, n°85-14417 ; Cass. 2ème civ, 24 février 1982, n°79-16717)

Cette carence fait grief dès lors qu'une ordonnance portant injonction de payer n'a pas pu être frappée d'opposition faute de signification régulière à la suite de son prononcé (dans mon cas en 2002).

L'opposition formée en conséquence d'une dénonciation de saisie-attribution ne pourrait se substituer à celle susceptible de l'être avant cette mesure d'exécution forcée.

Qu'en effet, l'article 115 du Code de procédure civile dispose que « la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ».

Force est de constater qu'une forclusion faisant grief est intervenue entre 2002 et la dénonciation de saisie-attribution de 2016.





Question 6 : Le Tribunal m'oppose l'article 29-6 du décret n°56-222 du 29 février 1956 pour que je puisse obtenir la copie de l'acte de signification. Mais, n'est-ce pas au créancier de produire cet acte et non à moi, vu que la charge de la preuve incombe au créancier, notamment en vertu de l'article 1353 alinéa 1 du Code Civil ?




Ce n’est pas au débiteur de produire cet acte mais au créancier étant donné que l'exigibilité d'une créance appartient à la partie qui la réclame.


Dans ce cas, aucune présomption n'est envisageable.





Enfin, question 7 : Le Tribunal a appliqué la prescription quinquennale pour le calcul des intérêts au taux légal. Mais, n'est-ce pas la prescription biennale qui s'applique plutôt, notamment en vertu de l'article L. 218-2 du Code de la Consommation ?




En vertu de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, des articles 2222 alinéa 2 et 2277 du Code civil (devenu article 2224) ainsi que de l’article 26 II de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la Cour de cassation a tranché :


« Les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance. » (Cass. avis, 4 juillet 2016, n°16-70004)



.../...

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

2 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.