options successorales

Bonjour,

Lors d'une succession, dans le cas où l'actif net est négatif, quel est l'intérêt pour les héritiers d'accepter la succession à concurrence de l'actif net : "accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis", puisque ils devront payer les dettes à concurrence des biens transmis, donc en fin de compte n'hériter d'aucun bien ? Si j'ai bien compris ? Pourquoi choisir cette option plutôt que de renoncer à la succession ?

Merci de vos éclaircissements.

Bonjour

Vous avez parfaitement compris.

Option inutile lorsque l'on sait que les dettes sont supérieures aux avoirs.
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Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Merci pour votre réponse !

Voici la suite :

cela fait un an que je renouvelle une offre d'achat pour une maison inhabitée depuis 7 ans.
Lors du décès de sa propriétaire, il s'est avéré qu'elle ne l'était que pour 1/4, le bien ayant été vendu par un des 4 indivis il y a plus de 100 ans, puis à nouveau vendu (pour son 1/4 donc) à la dernière propriétaire.
Il est fort probable que l'actif net de la succession soit négatif. Les héritiers (pour 1/4 à ce jour) même s'ils en héritaient à 100 % (il est question entre la notaire de la succcession et la mienne de faire une aquisition prescriptive) se désintéressent totalement de la succcession de leur mère et grand tante ; leur notaire aussi ; rien ne bouge…

Si ce bien partait aux Domaines, puis-je anticiper cette étape en faisant valoir mes offres d'achat depuis presque un an ? Les Domaines devront-ils faire la recherche des héritiers des 3 autres indivis d'il y a plus d'un siècle ?
Dans ce contexte, que me conseillez-vous de faire pour aquérir cette maison ?

Bonjour,

vous pouvez vous renseigner auprès de la commune car les biens sans maître peuvent être incorporés au domaine de la commune.

je doute que la direction de l'immobilier de l'Etat (nouveau nom de france domaine) recherche des héritiers puisque si elle a reçu ce bien, c'est que la succession est vacante ou en déshérence.

salutations