Ordonnance d’injonction a payer alors que je suis insolvable

Publié le 06/11/2020 Vu 259 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/11/2020 12:56

Bonjour .

suite a un incident datant d'octobre 2018 ou j'ai ete victime d'escroquerie au cheque volé , une somme de 9000€ a été débitée a ma banque via mon compte sans mon consentement. N'ayant pas reussi a me defendre jai ete reconnue coupable par la justice .
En tant qu'etudiante precaire et insolvable j'ai été contactée voir harcelée depuis 2 ans par l'organisme de recouvrement engagé par la banque leir explicant que je n'ai pas les moyens pour regulariser cette dette surtout que cette somme débitée n'a pas été vue ni consommée par ma personne mais par l'escroc qui m'a utilisée et qui demeure introuvable . Aujourd'hui je recois une signification d'ordonnance d'injonction de payer que je ne comprend pas et ne connait pas la procédure a suivre pour m'y opposer ou me défendre, et eventuellement effacer cette dette .
ps: y a til prescription? car j'ai reçu ce courrier le 4/11 donc le délai de 2 ans depuis l'incident est dépassé.

en vous remerciant

06/11/2020 13:26

Bonjour,

S'il y a eu un Jugement vous condamnant, en principe, la prescription a été interrompue...

Pour faire opposition à l'injonction de payer, je vous propose ce dossier mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

06/11/2020 13:33

bonjour,

vous avez été victime d'une anarque bien connue, mais ou la banque n'est pas responsable, c'est pour cette raison que vous avez été condamnée par le tribunal.

dans ce type d'arnaque, la victime retire l'argent immédiatement après le dépôt du chèque et donne l'argent à l'escroc en gardant une petite commission et comme le chèque est un chèque volé ou sans provision, la banque vous demande de rendre l'argent que vous avez retiré car la banque a perdu 9000 €.

tout d'abord, le fait que vous soyez insolvable aujourd'hui, n'interdit pas à votre créancier qui a obtenu un jugement vous condamnant à payer, de vouloir faire exécuter de jugement, ne serait-ce, que pour interrompre le délai de prescription qui est de 10 ans pour un jugement (et non 2 ans).

votre créancier attendra votre retour à meilleure fortune.

ce jugement étant exécutoire, vous ne pouvez pas vous y opposer sauf à demander à un juge de vous accorder un report ou un échelonnement de paiement des sommes dues en aplication de l'article 1342-5 du code civil.

voir ce lien sur l'injonction de payer:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.