ordonnance injonction de payer

Publié le Vu 122 fois 1 Par anita59230
04/01/2019 13:11

Bonjour à vous , le 18 mai 2006 j'ai reçu une ordonnance injonction de payer d'huissier de douai à la demande de la société COFIDIS avec en copie l'ordonnance du tribunal d'instance de Douai en date du 7 avril 2006. A l'époque je n'étais pas solvable et rien ne s'est passé.

En date du 11 decembre 2018 j'ai reçu un courrier d'un huissier de Dunkerque avec une procédure de saisie attribution qui me reclame la dette de l'epoque majorée de 2500 euros de frais en tout genre.

Ourriez vous m'indiquer comment me defendre, faut-il que je consulte un avocat rapidement ?

Je vous remerci de votre aide

Bien cordialement

Modérateur

04/01/2019 13:48

bonjour,

à la lecture de votre message, vous indiquez que la décision du juge date du 7 avril 2006, ce qui implique que votre dette serait prescrite depuis le 19 juin 2018.

en effet en 2008, une loi a réduit le délai de prescription des jugements et en particulier sur leurs exécutions.

sauf si le délai de prescription de votre OIJ a été interrompu ou suspendu, cette ordonnance d'injonction de payer n'est plus exécutoire car prescrite.

vous ne payez rien, vous ne reconnaissez rien, vous indiquez à l'huissier que le titre exécutoire n'est plus valable.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.