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Bonsoir
J'habite dans un lotissement qui est tombé dans le domaine public.
Le maire souhaite construire une résidence pour personne âgée en dehors de notre lotissement .
Mais il souhaite mettre un accés en sens unique pour aller vers cette résidence en utilisant la voie de notre lotissement .
A t il droit de le faire ?
Merci pour les réponses Arnaud
Modérateur
bonjour,
si la voierie privée de votre lotissement a été transférée dans le domaine public de la commune, la commune étant la seule gestionnaire de son domaine public, elle peut utiliser sa voirie comme elle l'entend.
salutations
Nouveau
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