Ouverture d'un restaurant rapide

Publié le 28/06/2020 Vu 191 fois 2 Par
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28/06/2020 09:28

Bonjour,

Je souhaiterai acheter un fond de commerce en vue de l'ouverture d'un fast Food. Or le propriétaire du fond m'a dit qu'il était interdit de faire un kebab mais que tous le reste etait possible. Le local contient une gaine d'extraction. Ont ils le droit de m'interdire de vendre du kebab?

Comment dois je procéder pour savoir si cest vraiment interdit? Qu'est-ce que je risque?

Bien cordialement Dernière modification : 28/06/2020 - par Dil

Modérateur

28/06/2020 09:43

bonjour,

demander à votre vendeur quel texte interdit ce type de commerce ?

est-ce un local commercial dans une copropriété ?

Salutations

28/06/2020 12:19

Bonjour,

Ce doit être une clause du bail. Vous devriez en demander une copie afin de l'étudier.

Pourrait toutefois se poser la question de la déspécialisation partielle prévue à l'article L 145-47 du code de commerce : la vente de sandwichs à la viande grillée peut-elle être considérée comme une activité connexe à celle de restauration rapide ? Probablement oui, mais il faudrait vous en assurer auprès d'une organisation professionnelle.

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