Pacs et liquidation des biens communs

Publié le 20/09/2011 Vu 1671 fois 1 Par
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19/09/2011 10:04

Bonjour,
Ma compagne et moi-même sommes pacsés (indivision des biens acquis avant et après le PACS) et avons acheté un terrain en indivision.
Nous avons ensuite fait construire une maison, ma compagne ayant effectué un apport plus conséquent que le mien (vente de sa précédente maison). Elle a également hérité un an plus tard d’argent lié au décès de sa mère versé sur notre compte joint et utilisé pour la maison.
Nous allons nous séparer.
De quelle façon sera répartie le montant de la vente du terrain et de la maison construite dessus ?

Modérateur

20/09/2011 16:00

bjr,
la répartition de la vente du terrain et de la maison se fera selon la participation qui doit être précisé à l'acte de vente indiquant ou non le réemploi des sommes provenant de la vente d'un bien.
les biens acquis avant la conclusion du pacs sont en principe des biens propres.
pour les biens acquis pendant le pacs sous le régime de l'indivision, ils sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif qu'il a acquis seul ces biens.
mais si vous êtes d'accord, vous pouvez faire un partage différent à l'amiable.
cdt

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