RSA et paiement d'une amende

Publié le 23/11/2020 Vu 207 fois 2 Par
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23/11/2020 14:49

Bonjour,

Il y-a-t-il la possibilité pour une personne qui perçoit le RSA d'obtenir une remise gracieuse d'une amende ?

Malgré la situation financière catastrophique de la personne, le Trésor Public ne veut rien etendre et elle vient de recevoir un avis pour une saisie administrative sur son comte bancaire. (la saise ne passera pas car à découvert presque tout le temps, donc cela ne fera qu'engendrer des frais supplémentaire par la banque)



Merci pour vos retours

Modérateur

23/11/2020 16:41

bonjour,

les bénéficiaires du RSA ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres.

ils doivent payer leurs amendes s'ils ont commis une infraction, en la matière, il y a peu de remise gracieuse.

le RSA est insaisissable mais pas obligatoirement le compte bancaire de son béénficiaire.

contrairement à ce que vous pensez, que la saisie soit fructueuse ou infructueuse, la banque prélèvera, les frais de saisie sur le compte saisi.

salutations

23/11/2020 18:37

La Cour suprême établira par règle un barème des honoraires équitables pour tous les tribunaux de l'État. shareit apk vidmate app

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