Paiement charges sur un héritage

Publié le Vu 181 fois 4 Par BeneEnj
29/10/2019 12:00

Bonjour,

Une des copropriétaires de notre immeuble a Paris est décédée et ses héritiers contestent l’heritage car elle a fait des dons à des œuvres.

Notre syndic exige donc que la clause de solidarité en indivision s’applique et nous devons payer la part de charges de la défunte (assez importante car petite copropriété).

Peut on obliger les héritiers ou le notaire à régler les charges tant que la succession n’est pas réglée ?

Merci beaucoup pour votre réponse. Dernière modification : 29/10/2019 - par BeneEnj

Modérateur

29/10/2019 13:54

bonjour,

le syndic qui a la mission de recouvrer les charges impayées doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les charges impayées selon ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603

le syndic doit donc intervenir auprès du notaire en charge de la succession mais tant que la succession ne sera pas réglée, il y a peu de chances d'obtenir rapidement le paiement de ses charges impayées.

par contre, si votre règlement de copropriété prévoit la solidarité des copropriétaires en cas de charges impayées, le syndic peut demander aux autres copropriétaires de payer les charges impayées de votre coprorpiété (et non indivision).

en l'absence de cette clause dans votre RC, le syndic doit obtenir l'accord de votre A.G..

salutations

29/10/2019 16:58

Merci beaucoup, cette réponse m’est très utile.
J’ai une dernière question:
Le notaire peut il avancer le montant des charges sans que la succession soit réglée ?
En quelque sorte y a t il une disposition juridique qui nous permette de ne pas attendre le règlement de la succession pour le règlement des charges?
Merci par avance.

Modérateur

29/10/2019 18:06

bonjour,

si des héritiers contestent la succession, je pense que le notaire ne prendra pas le risque de payer quoique ce soit avec l'argent de la succession contestée.

mais le syndic peut avec l'aide d'un avocat faire une procédure devant le TGI pour faire désigner un mandataire judiciaire.

vous pouvez prendre connaissance des 2 liens ci-dessous :

https://www.coproconseils.fr/impayes-de-charges-suite-une-succession-faites-designer-un-mandataire-successoral/

https://www.coproconseils.fr/coproprietaire-qui-ne-paie-pas-ses-charges-que-faire/

salutations

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