Paiement d'échéances mais saisie sur bien?

Publié le 06/06/2011 Vu 1257 fois 1 Par
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06/06/2011 19:55

Bonjour,
je suis en litige actuellement avec une mutualité (le créancier auquel je doit 6000€). J'ai recu début mars 2011 un commandement de payer suite à une demande de mon créancier (selon un acte déposé chez l'huissier).

Je n'ai pas refusé de payer. J'ai apporté à l'huissier un premier versementde 200€ dès fin mars (pour le mois d'avril) puis un autre versement les premiers jours du mois de mai. Qu'il a accepté avec reçu. Je m'apprêtais à apporter la nouvelle échéance de juin quand j'ai recu à mon domicile une lettre m'informant de la saisie de mes biens. La date est fixé, et l'usage de la force publique sera utilisé si nécessaire.

Je ne comprends pas cette procédure de saisie alors que je n'ai jamais refusé de payer. Cela est- il légal?
Je m'inquiète beacoup car ma famille ne dépend que de mon salaire.

Bien cordialement,

06/06/2011 20:00

Le créancier est en droit d'exiger le paiement de la totalité de la dette. Le fait que l'huissier ait accepté de recevoir un paiement partiel ne veut pas dire que le créancier a accepté un paiement échelonné.

Par contre, pour une saisie-attribution, il faut un jugement. Avez-vous déjà été condamné en justice pour cette dette ? Ou est-ce une saisie conservatoire ?

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