
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Un fermier peut-il s'opposer à une demande à l'amiable de procéder au paiement du fermage à chacun des deux coindivisaires selon leur quote-part ?
Merci
Modérateur
bonjour,
s'agissant d'une demande amiable, le fermier peut refuser de payer chaque indivisaire séparément.
imaginez que vous soyez 10 indivisaires ou plus et si un indivisaire ne paie pas, comment faire ?
pour la taxe foncière, en général, le trésor public fait la demande de paiement à un seul indivisaire.
salutations
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