paiement du fermage divisé entre chacun des deux coindivisaires à part égale

Publié le 22/12/2020 Vu 141 fois 1 Par
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22/12/2020 11:18

Bonjour,



Un fermier peut-il s'opposer à une demande à l'amiable de procéder au paiement du fermage à chacun des deux coindivisaires selon leur quote-part ?

Merci

Modérateur

22/12/2020 11:49

bonjour,

s'agissant d'une demande amiable, le fermier peut refuser de payer chaque indivisaire séparément.

imaginez que vous soyez 10 indivisaires ou plus et si un indivisaire ne paie pas, comment faire ?

pour la taxe foncière, en général, le trésor public fait la demande de paiement à un seul indivisaire.

salutations

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