PAIEMENT HONORAIRES D AVOCAT AU RSA

Publié le 06/12/2015 Vu 762 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/12/2015 17:32

BONJOUR
JE SUIS AU RSA DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES
mon mari est décédé en 2012 sa mère en 2014 il y a des contentieux avec ses soeurs qui lui doivent un salaire différé agricole (maximum) je me suis faite représentée par Me bué spécialiste en la matière et il me facture ses honoraires je tiens à signaler que j'avais obtenu l'aide juridictionnelle totale il y a quelques années en arrière pour cette affaire et là il l'ignore ?????

Modérateur

04/12/2015 18:04

bonjour,
Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.
Une fois la procédure engagée, l'aide juridictionnelle vous est acquise jusqu'à la fin de celle-ci, quelle qu'en soit la durée.
il est probable que vous avez dépassé le délai de 12 mois pour saisir la juridiction et que vous avez perdu le bénéfice de l'A.J..
Salutations

06/12/2015 15:01

la décision de justice a été rendue au profit de mon mari dans les 12 mois qui ont suivi seulement l'application n'a pas été encore faîte et on cherche encore des solutions entre temps mon mari est décédé (la succession moi et mes enfants) attendons encore .... mon avocat a eu des déplacements et des courriers pour négocier avec le notaire de ma belle famille il me dit que l' aj ne s'applique qu'au jugement avec un tribunal et pas aux démarches ceci est il vrai? il est marqué sur l'accord jusqu'a l'exécution...

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