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Bonjour maitre,
Suite au non paiement de la pension alimentaire j'ai fait appel à un huissier pour le recouvrement.
Cette démarche a été totalement infructueuse donc j'ai déposé auprès du procureur une demande de recouvrement direct par le trésor public(Mr étant artisan) et ma demande a été acceptée.
Plus d'un an après l'huissier m'adresse un montant de ses frais à payer(94euros)Commandement Aux Fins.
Je voudrai savoir s'il est normal de se voir réclamer de tels frais alors qu'on doit obligatoirement avoir recours à ses services lorsque la pension alimentaire fixée par jugement n'est pas réglée.
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
Respectueuses salutations.
Modérateur
bonjour,
le code des procédures civiles d'exécution indique:
"Article R213-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.".
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998
salutations
Merci beaucoup mais j'aimerai être sûre de mon bon droit car je viens de recevoir un 1er rappel de l'huissier.
Respectueuses salutations
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