paiement pour admission à l'aide sociale pour frais de sejour

Publié le 02/08/2010 Vu 2283 fois 5 Par
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30/07/2010 19:58

Bonjour,
Ma maman ne pouvant plus vivre seule a été mise en EPHAD, le 23/12/2009.
Le juge des tutelles m'a désigné comme mandataire spécial afin de résilier le bail de location et compléter un dossier d'aide sociale.

Ceci etant fait, le conseil général du nord m'envoie un courrier qui accorde à ma maman le bénéfice de la prise en charge de ses frais de séjours.

Au titre de l'aide alimentaire , le conseil général me demande 527€ / mois ( le conseil généralparticipe à 90€/mois).
Comme précisé dans ce courrier, j'ai possibilité de contester cette décision par 2 voies distinctes ( recours amiable ou recours contentieux ). j'ai choisi le recours amiable.

Je n'ai envoyé aucune somme d'argent suite à cette décision ( à part les 90% à la maison de retraite).

J'ai également envoyé dans les délais par lettre recommandée avec A-R mon désaccord avec le montant de l'aide alimentaire.
Ce jour je reçois une lettre du conseil général, m' expliquant que je n'ai pas contesté sa décision( chose que j'ai fait ) et que ( évidemment vu que je ne suis pas daccord avec la somme ) je n'ai pas renvoyé mon engagement de paiement a hauteur de 527€ et me redemande de renvoyer l'engagement de paiement
Coup de télephone au conseil général qui maintient n'avoir pas reçu de recours amiable ( faux) ,ni d'engagement de paiement ( vrai) et qui me demande de payer les 6 x 527€ en m'expliquant que c'est comme ça et que la décision n'est pas suspensive.

Mes questions:
1/ Dois-je payer avant le recours amiable?
2/ Est-ce que je suis obligé de signer l'engagement de paiement?
3/ Qui contacter pour régler ce litige ( assitante sociale, avocat, juge des affaires familiales ...)?

Désolé d'avoir fait si long mais c'est pour être clair ( enfin j'espère ) .

Merci de vos réponses.

A++

01/08/2010 15:01

Les conseils généraux sont connus pour ce type de choses.
Vous avez l'AR ? si oui, vous avez la preuve de la contestation.

Par contre, je me demande si le conseil général a le droit de fixer la somme de l'aide alimentaire due aux ascendants. Il me semblait que c'était au JAF de le faire. Faudrait que vous vous renseigniez sur ce point

01/08/2010 15:14

Oui, le Conseil Général a le droit de fixer le montant de l'aide alimentaire au vu des revenus et dépenses des enfants.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

01/08/2010 22:55

et ça sort de quelles dispositions légales (pour mon information perso) ?

01/08/2010 23:12

Je suis à mon domicile et non à mon bureau. Je rechercherai demain les textes.

Le montant de l'Aide Alimentaire est décidé, soit par le JAF, soit par le Conseil Général.
Les services sociaux en font la demande auprès du Conseil Général qui envoie un questionnaire à chacun des enfants où il s doivent indiquer leurs revenus et leurs dépenses.
Ensuite le CG fixe le montant de l'Aide par rapport à des barêmes officiels.
Les enfants peuvent contester la somme demandée.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

02/08/2010 07:55

Bonjour à tous et merci de vos réponses.

J'ai effectivement l'AR ce qui prouve qu'il ne sont pas de bonne fois ou qu'il y a eu un raté de leur part.

Petite info que j'ai oublier de préciser : je suis fils unique et je ne vis pas dans le même département que ma maman.

Par contre le CG m'a expliqué qu' il fonctionne sur un barème(revenu fiscal de référence, taxe d'habitation, foncieére et impots sur le revenu ) et qu'il ne se souciait pas des charges de la famille.
Par contre le juge des affaires familiales si il est saisi, lui tiens compte de tous les éléments.

En attendant je vais appeler l'UDAF de mon département pour savoir ce que que je peux entreprendre comme démarche.

Je vous tiens au courant de cette affaire.

Bonne journée.

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