Paiement des sommes dues après procès perdu au civil

Publié le 15/09/2022 Vu 272 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/09/2022 15:51




Bonjour


A l'issue d'une procédure que j'ai engagé contre le syndicat de copropriétaires auquel j'appartiens,


j'ai, par jugement du 23 août 2021,eté condamné à payer :


* certaines sommes au syndicat


* aux entiers dépens distraits au profit de l'avocat du syndicat


Ce jugement m'a été communiqué par le greffe, puis signifié par huissier en date du 14 septembre 2021.


Je n'ai pas fait appel.


Dans une affaire similaire dont j'avais eu connaissance, le perdant avait été aimablement invité à


régler les sommes dues, à la Carpa je crois.


Dans mon cas, aucune nouvelle, ni du syndicat de coproprietaires, ni de son avocat et je n'ai rien


réglé ( ce que je suis bien sur disposé à faire à première demande).


Ma question : est il raisonnable que je laisse les choses en l'état ( au risque de devoir un jour


supporter des intérêts de retard ) ou me conseillez vous de prendre l'attache des créanciers pour solder cette affaire ?





Merci de votre aide


15/09/2022 16:09

bonjour

le jugement vvous a été signifié le 14/09/21. Normalement des intérêts commentcent à courir à partir de cette date.

Rappprochez vous du créancier pour régler cette dette rapidement avant d'avoir des frais supplémentaires

Modérateur

15/09/2022 16:19

bonjour,

dès l'instant ou la condamnation à payer était définitive, il vous appartenait de prendre contact avec votre créancier, c'est à dire le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, nul besoin d'une demande de votre créancier puisque le jugement vous a été signifié.

salutations.

15/09/2022 16:25

bonjour



votre avocat ne vous a t il pas expliqué le fonctionnement , ni indqué le montant total à régler ?

15/09/2022 16:32

non, pas du tout ! Aucun contact de sa part depuis le mail ou il me donnait la date prévue pour le jugement.

15/09/2022 16:33

Merci à tous !

15/09/2022 17:35

Une question encore cependant.

Si je pouvais regler directement à mon adversaire les sommes à lui allouées par le Tribunal,

les dépens n'etaient pas chiffrés !

N'appartenait il pas à l'avocat bénéficiaire de prendre l'initiative d'une démarche envers moi ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis