Paiement de taxe fonciere

Publié le Vu 491 fois 1 Par louanna
31/10/2014 11:18

bonjours,mon pere etait remariait depuis 1981 a une dame qui possedait sa maison,la dame est decede en janvier 2014 comme elle a une fille celle ci herite de 75% sur la maison et mon pere 25% et le droit de rester dans la maison en tant qu usurfruit Il desirait savoir si cela est normal que se soit lui qui regle la taxe fonciere..d avance merci de votre reponse cordialement..MM

31/10/2014 13:40

bjr,
La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie.
la taxe d'habitation est également à la charge de l'usufruitier occupant le bien.
cdt

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