Sur ma proprieté il y a une parcelle marquée "EDF" sur les plans du cadastre.
Après des recherches vers l'EDF, Cadastre, Service des hypothèques... La réponse est que ce terrain n'appartient à personne !
Que puis-je faire pour faire sauter cet enregistrement erroné du cadastre qui m'empèche toute extension de ma maison.
Merci
bonjour,
ce n'est pas le cadastre qui détermine la propriété d'une parcelle car le cadastre n'est qu'un document fiscal pour l'établissement des impôts fonciers.
pour connaître le propriétaire de cette parcelle, vous devez vous adresser au service de la publicité foncière (ex-hypothèques) qui gère le fichier immobilier.
les biens sans maître appartiennent aux communes et en cas de renonciation à l'état.
salutations