La part d'un héritier en faillite bloquée par le notaire

Publié le 02/04/2019 Vu 246 fois 1 Par
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02/04/2019 10:30

Bonjour, lors d'une donation, le notaire peut-il bloquer la part d'un des enfants en faillite pour que les autres puissent quand même toucher leur part? Merci pour vos éventuelles réponses .

Modérateur

02/04/2019 10:47

bonjour,

la situation d'un donataire ne concerne pas le notaire.

le donateur peut donner ce qu'il veut à qu'il veut.

dans votre titre vous mentionnez le terme héritier et dans votre message vous parlez de donation, ce qui est 2 situations différentes.

salutations

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