Part de quotité disponible

Publié le 30/06/2020 Vu 121 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/06/2020 18:19

Bonjour,

Une tante a mon père n'a ni conjoint ni enfants et souhaite me léguer tout ou partie de sa fortune à sa mort par testament au nom de la quotité disponible.

Quelle part de son patrimoine peut elle me donner sachant quil lui reste 7 neveux et nièces (moi étant que le fils dun de ses neveux).

J'espère avoir été clair.

Merci d'avance.

Superviseur

30/06/2020 18:39

Bonjour

Les neveux et nièces ne font pas partie des héritiers réservataires, donc 100% de quotité disponible.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

Modérateur

30/06/2020 18:49

bonjour,

dans le cas de votre tante, la quotité disponible est 100 % de son patrimoine.

après abattement, les droits de succession sont de 55 %.

salutations

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