partage de biens communs vendus sans consentement

Publié le 27/04/2010 Vu 1142 fois 4 Par
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26/04/2010 13:10

je voudrais savoir si il y a un délai de prescription pour récuperer la moitié de ce qui me revient
mon ex mari ayant vendu la maison que nous avions sans mon consentement ni ma signature
a ce jour je voudrais savoir si je peux faire quelque chose pour recuperer la moitié de cette vente sachant que je suis divorcée depuis plus de 10 ans

26/04/2010 13:41

Bonjour
ceci parait trés étonnant.
le bien était il vraiment commun ? ne s'agit il pas d'un terrain appartenant à Monsieur, sur lequel vous avez construit ensuite ensemble par exemple ?

26/04/2010 19:37

non nous l'avons acheté ensemble pendant notre mariage sous le regime des biens communs

26/04/2010 21:08

alors là, vraiment bizarre.
la première chose à faire serait d'obtenir une copie de votre acte de vente. vous y avez droit car vous êtes partie à l'acte. Je suppose que vous pouvez en avoir la copie par le livre foncier.
ensuite il conviendra de regarder ce qui est inscrit : votre mari a t'il signé seul avec une procuration ou quelqu'un a t'il pris votre place.
cordialement

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