partage de biens communs vendus sans consentement

Publié le 27/04/2010 Vu 1535 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2010 13:10

je voudrais savoir si il y a un délai de prescription pour récuperer la moitié de ce qui me revient
mon ex mari ayant vendu la maison que nous avions sans mon consentement ni ma signature
a ce jour je voudrais savoir si je peux faire quelque chose pour recuperer la moitié de cette vente sachant que je suis divorcée depuis plus de 10 ans

26/04/2010 13:41

Bonjour
ceci parait trés étonnant.
le bien était il vraiment commun ? ne s'agit il pas d'un terrain appartenant à Monsieur, sur lequel vous avez construit ensuite ensemble par exemple ?

26/04/2010 19:37

non nous l'avons acheté ensemble pendant notre mariage sous le regime des biens communs

26/04/2010 21:08

alors là, vraiment bizarre.
la première chose à faire serait d'obtenir une copie de votre acte de vente. vous y avez droit car vous êtes partie à l'acte. Je suppose que vous pouvez en avoir la copie par le livre foncier.
ensuite il conviendra de regarder ce qui est inscrit : votre mari a t'il signé seul avec une procuration ou quelqu'un a t'il pris votre place.
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter