Passage sur propriété privée pour construction d'éoliennes

Publié le Vu 81 fois 5 Par mhparisusd
05/04/2019 14:46

Bonjour à tous,

Mon grand-père est propriétaire d'une parcelle agricole.
Une société souhaite implanter un parc éolien à proximité et a besoin de faire passer ses véhicules de chantier sur la parcelle agricole de mon grand-père. Cela nécessite des travaux car il faut construire une route adaptée aux énormes engins qui vont passer.

Mon grand-père ne souhaite pas donner son accord pour ces travaux.

Sur quels fondements peut-il s'opposer à ce passage d'engins de chantier pour la construction d'éoliennes ?

Modérateur

05/04/2019 14:50

bonjour,

comme propriétaire, votre grand père peut s'opposer au passage d'engins sur son chantier.

l'article 545 du code civil indique:


Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.


sans accord de votre grand père, il faudra en passer par la procédure d'utilité publique.

salutations

05/04/2019 14:59

Merci beaucoup pour votre réponse

Je ne crois pas que la construction d'éolienne puisse être considéré d'utilité publique.

La société qui souhaite implanter ces éoliennes n'a aucun moyen de forcer la main à mon grand-père ? En essayant d'obtenir une autorisation temporaire de passage devant un juge ?

Modérateur

05/04/2019 15:32


La procédure d'expropriation permet à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du code civil qui prévoit (article 545) que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité".

Néanmoins, une opération d'expropriation ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privé, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.


source: http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/DUP-Declaration-d-Utilite-Publique-et-Cessibilite/Expropriation-procedure

effectivement, il faut des conditions pour déclancher ce type de procédure complexe et longue et qui, à priori,ne s'applique pas dans le cas d'éoliennes.

la société peut toujours demander à un tribunal de lui accorder un droit de passage temporaire .

mais je dout que le tribunal accède à sa demande.

votre grand père doit pouvoir se renseigner auprès des syndicats agricoles qui connaissent ce genre d'installations.

05/04/2019 15:42

très bonne idée je vais l'envoyer se renseigner auprès des syndicats agricoles



Nous avons peur que l'entreprise s'impose tout de même sur son terrain contre sa volonté pour passer avec leurs engins... pourra t-il exiger la remise en état de son terrain et une compensation financière ?

Modérateur

05/04/2019 17:06

c'est un fait très grave de traverser une propriété privée et d'y créer une route sans l'accord de son propriétaire.

mais les agriculteurs savent comment s'opposer au passage d'autrui sur leurs propriétés.

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