passage à la télé non désirée

Publié le 06/01/2011 Vu 564 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/01/2011 09:20

Bonjour Maître,

j'ai constaté avec consternation que je suis passée au zapping sur canal+ le dimanche 2/01/11 à 13h30.
je n'ai pas signé de contrat avec canal+ mais avec France2.
Qu'en est-il de l'article 9 du code civil ( droit à l'image)?
Que faire si je ne veux plus que l'on se serve de mon image pour la diffuser à la télé?
J'avais participé à une émission ( le jeu de la mort ) qui a été diffusée sur france 2 en 2010 et cela m'avait créé du tort dans mon entourage.
C'est la raison pur laquelle je ne veux plus passer à la télé.

Que me conseillez vous?

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

06/01/2011 13:18

Rien, car vous avez cédé par contrat, le droit d'exploitation. Les images peuvent être exploitées ensuite sans votre accord. Que ce soit pour la diffusion, la rediffusion, le montage dans un zapping, un betisier etc.
Faites relire le contrat par un avocat mais je doute qu'il y ait une faille sur ce point.

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