Payement d’une dette loyer avec jugement 20ans apres

Publié le 15/02/2021 Vu 529 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/02/2021 12:59

Bonjour

il y a 20 ans j'étais en location je suis parti du logement je devais 2ou3 loyers 2500€

aujourd'hui un huissier me demande 30000€ pour cette affaire. Je lui ai dit que ça faisait 20 ans mais il ne veux rien savoir il me dit qu'il y a eut un jugement exécutoire et que ça dure 30 ans.
ai je un recours ou dois je payer

bien cordialement

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 15/02/2021 - par youris Modérateur

15/02/2021 13:31

Bonjour,

Ce n'est plus trente ans mais dix ans : article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. Si le jugement n'a jamais été mis à exécution, il ne peut plus l'être depuis le 19 juin 2018. Mais cette prescription a peut-être été interrompue. C'est au créanvier d'en apporter la preuve.

Le jugement vous a-t-il été notifié ?

Si non, il est maintenant trop tard.

Si oui, le créancier a-t-il accompli des actes d'exécution, même infructueux ?

Modérateur

15/02/2021 13:32

bonjour,

depuis 2008, un jugement n'est exécutoire que pendant 10 ans, auparavant c'était effectivement 30 ans.

mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu, en particulier si vous avez changé d'adresse sans prévenir votre créancier.

vous répondez donc à l'huissier que depuis 2008, un titre exécutoire n'est valable que 10 ans, vous ne reconnaissez rien, vous ne payez rien.

salutations

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