
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
il y a 20 ans j'étais en location je suis parti du logement je devais 2ou3 loyers 2500€
aujourd'hui un huissier me demande 30000€ pour cette affaire. Je lui ai dit que ça faisait 20 ans mais il ne veux rien savoir il me dit qu'il y a eut un jugement exécutoire et que ça dure 30 ans.
ai je un recours ou dois je payer
bien cordialement
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Dernière modification : 15/02/2021 - par youris
Modérateur
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bonjour,
depuis 2008, un jugement n'est exécutoire que pendant 10 ans, auparavant c'était effectivement 30 ans.
mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu, en particulier si vous avez changé d'adresse sans prévenir votre créancier.
vous répondez donc à l'huissier que depuis 2008, un titre exécutoire n'est valable que 10 ans, vous ne reconnaissez rien, vous ne payez rien.
salutations
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