Pension alimentaire non declarer au rsa

Publié le 02/09/2020 Vu 204 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/09/2020 22:07

Bonsoir,

Je vais essayer de vous expliquer mon problème. Je perçois le rsa activité et j'ai une fille de 21 ans étudiante, elle est sur mon foyer caf, jusqu'à 25 ans...

Mais sur le foyer fiscal de son père qui lui a demandé en juin d'être sur son propre foyer. Ayant appris cela je le suis rendue à la caf pour demander quels seraient les changements... Et là j'apprends que j'aurais du déclarer la somme que verse le père depuis les 18 ans de notre fille, étant medecin il prend en charge les loyers et aide, de mon côté je subviens à certains besoins et la loge la nourit aux vacances..

Résultats la caf me réclame un trop perçu de 10000 euros et ne me verse plus le rsa et prime activité.

J'ai 60 ans et je travaille comme je peux, quelques heures par mois.

Le ciel me tombe sur la tête, d'autant qu'étant en cmu, je risque la même.

J'ai fait un recours, mais l'assistante sociale me dit que la caf, la commission ne le fera pas de cadeau, j'ignorais totalement, je n'ai jamais eu de pension alimentaire.

Je suis anéantie, d'autant plus que j'ai eu au moins 3 contrôles le derniers datant de juillet 19 à mon domicile, et tout était ok, j'ai toujours précisé que le père de la fille prenait en charge les frais de ses études.

Peut-être pouvez vous m'éclairer.

Merci,

Très cordialement

Modérateur

02/09/2020 10:06

bonjour,*

le RSA est un complément de revenus. Son montant est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

l'article R262-6 du code de l'action sociale et des familles indique :

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

de ce qui précède, vous deviez déclarer la pension alimentaire que vous perceviez pour votre fille qui vivait chez vous.

il ne vous reste qu'à négocier avec la CAF, un échéancier pour le remboursement de ce trop perçu.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.