Pension de reversion indue

Publié le Vu 1659 fois 3 Par ventdesoleil
07/09/2014 17:49

Bonjour. Je vis en union libre depuis 7 ans. Que risque mon compagnon qui déclare chaque année vivre seul et continue donc à toucher la pension de reversion de sa femme (CNRACL).
Le droit à cette pension est-elle conditionnée à un plafond maximum de ressources ? Merci d avance. Cordialement

07/09/2014 19:37

bsr,
reversion du régime de retraite complémentaire: pas de conditions de ressources.
reversion du régime général: versement sous conditions de ressources du foyer.
dans le 2° cas, si votre ami ne déclare pas les ressources du foyer, cela s'appelle une fraude et il risque que la cnav lui demande le remboursement du trop perçu.

extrait du formulaire cerfa 51671#01:

" Quelles sont les ressources que vous avez à déclarer ?
Vous vivez seul(e) : vous devez déclarer
vos ressources en France et/ou à l’étranger
.
Vous vivez en couple (suite à remariage, PACS, concubinage) : vous devez également déclarer
les ressources de
votre conjoint actuel ou concubin ou partenaire PACS perçues en France et/ou à l’étranger
car nous retenons les ressources du ménage ".

cdt

07/09/2014 19:47

Merci pour votre réponse. Je croyais que les pensions de réversion CNRACL n'étaient plus versées lorsque le "veuf" reprenait une vie commune (concubinage ou pacs ou mariage)
Bonne soirée

07/09/2014 20:30

je ne connais pas les retraites CNRACL.
le remariage (et non le pacs ou concubinage) fait perdre le droit à la pension de reversion des régimes complémentaires.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

5 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. BARRY

Droit de la conso.

4 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.