Permis de conduire délivré en Tunisie protectorat français en 1953

Publié le 05/08/2019 Vu 130 fois 1 Par
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05/08/2019 15:39

Mon permis délivré à Tunis protectorat française, date de septembre 1953

est il soumis au régime du permis à points

merci de votre reponse

Modérateur

05/08/2019 15:55

bonjour,

toutes les infractions commises après l'entrée en vigueur du permis à points, soit après le 1er juillet 1992, peuvent entrainer un retrait de points même si le conducteur a obtenu son permis de conduire avant l’entrée en vigueur de la loi instaurant le permis à points.

comme vous avez un permis français et si celui-ci est toujours valable, je pense que vous êtes placé sous le régime du permis à points même si votre permis vous a été délivré en 1953.

salutations

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