permis de conduire invalidé

Publié le 23/04/2010 Vu 1057 fois 1 Par
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23/04/2010 12:34

Bonjour,

Merci à Me Haddad pour toutes ces explications concernant le permis invalidé.
Je suis concerné par la 48si . On me dit que mon permis est à 0 pts depuis le 02/04/2010 et je reçois le recommandé le 21/04. J'ai donc conduit(suis chauffeur routier) tout ce temps en pleine illégalité par la faute du ministère concerné....Cependant,je n'ai jamais reçu de 48M ou informations sur l'état de mon capital Pts . Est-ce une lacune qui peut m'aider à retrouver mon permis rapidement selon les procédures évoquées par Me Haddad ?

Modérateur

23/04/2010 13:26

Bonjour, non, à partir du moment où vous avez bien eu en main les avis de contraventions ayant conduits à la perte de vos points, et que sur ceux ci, la case "perte de points", si elle était présente, était bien renseignée.
L'information sur la perte de points et la procédure de recapitalisation, se fait par l'intermédiaire des documents que vous remettent l'agent quand vous vous faites verbaliser, ou que vous recevez par voie postale en cas de procédure automatique.

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