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bonjour,
après avoir cédez mes parts de société en contrepartie d'une somme de 100000€, les chèques ont été déclarés perdus et je n'ai jamais pu les encaisser.
La personne a vider l'entreprise et s'est rendu insolvable.
Je suis allez en procés et après 5 ans et deux précédents, il fût condamner à me verser 110 000 € de dommage et intérêt.
lorsque j'ai pris un huissier, ce dernier ma indiqué que la personne n'avait aucune ressource et vivait chez sa mere ......
comment puis je faire pour que l'etat fasse admettre et payer les sommes dûes ?
Quels sont mes recours ?
MERCI
bjr,
si votre débiteur n'a aucun revenu ni aucun patrimoine, il est effectivement insolvable et vous pourrez pas récupérez les sommes dues.
qui a perdu les chèques ?
l'état n'est pas concerné par votre litige civil entre particuliers.
cdt
Les chèques n'ont pas été perdus, il les a declare perdu auprès de sa banque, après me les avoir remis !...
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