La CAF peut-elle conclure et réclamer un trop-perçu en cas de changement de situation ?

Publié le Vu 128 fois 3 Par Babette05
04/04/2019 16:37

Bonjour,

Etant en colocation depuis octobre 2017 et percevant une APL et l'ASFde la CAF, aujourd'hui ma situation change car mon colocataire est désormais mon conjoint (depuis le 26/03/2019). Nous attendons un enfant pour juillet mais nous avons, pour des raisons personnelles, tardé à nous engager réellement dans une relation de couple. Aujourd'hui nous sommes décidé à franchir le pas pour de bon et donc, à mutualiser nos moyens afin d'élever notre enfant dans de bonnes conditions.

Ma question est ; la CAF, une fois la déclaration de changement faite, peut-elle considérer les APL ainsi que l'ASF qui m'ont été versés auparavant pour ma fille ainée comme des sommes indues et me réclamer ces sommes ?

Au départ il n'était pas question d'une vie de couple mais l'arrivée de notre enfant nous a mis d'accord sur la suite des évènements, sachant que chacun de notre côté étions totalement indépendants d'un point de vue financier.

Pourriez-vous m'aider à savoir à quoi je m'expose s'il-vous-plaît ?

En vous remerciant par avance

04/04/2019 19:03

bonsoir ;la CAF peut estimer que vous etes en couple au mieux depuis la conception de votre enfant commun soit vers novembre 2018 ... au pire depuis octobre 2017:il faudra alors rembourser tout ce que vous avez reçu indument...si elle ne porte pas plainte en plus pour fraude...

Modérateur

04/04/2019 19:04

bonjour,

la CAF est très sensibilisée à la colocation qui est en fait du concubinage, ce qui est une fraude.

dans votre situation, si la naissance de votre enfant est prévue pour juillet 2019, le début de votre concubinage remonte bien avant le 26 mars 2019.

il est possible que la CAF considère que vous avez toujours été en concubinage, elle peut faire un contrôle pour le vérifier.

par exemple, si vous n'avez qu'un lit pour deux personnes dans votre appartement, il sera difficile de plaider la colocation depuis le début.

salutations

05/04/2019 20:44

Bonsoir, je vous remercie pour vos réponses.

Si je comprend bien il y a de fortes probabilités que mes hésitations se retournent finalement contre moi ? N'y a-t-il aucun recours ? Quelque chose que je puise faire afin de ne pas me retrouver face à un désastre financier et par conséquent, personnel ?

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