peut on mettre un portail deavnt une servitude de passage

Publié le 28/02/2011 Vu 17113 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/06/2010 11:45

bonjour je voudrais installer un portail a l entrer de la servitude ; est que je peux ,car les voisin si opposse

24/06/2010 23:19

Bonjour, mon terrain est grevé d'une servitude de passage. L'ancien propriétaire a posé il y a quatre ans un portail devant. Les voisins n'étaient évidemment pas d'accord mais n'ont pas eu le choix. Tant qu'ils peuvent l'ouvrir, il n'y a pas de souci je pense...

26/06/2010 07:46

Bonjour

si le terrain assiette de la servitude vous appartient, vous pouvez mettre un portail à condition que cela ne modifie pas l'utilisation de la servitude par les bénéficiaires.
moralité : le portail devra être electrique et vous devez fournir les bips (et les piles) aux bénéficiaires car dans le cas contraire (ouverture manuelle) il y aurait une modification de l'utilisation de leur servitude : sortir de la voiture, ouvrir, sortir de la voiture, fermer.....
il y a de la jurisprudence sur le sujet, qui date d'une quinzaine d'années.
cordialement

28/02/2011 11:05

Bonjour. Tout comme vous, j'aimerai poser un portail sur le début de la servitude afin que les véhicules cessent d'y faire demi-tour et ce pour protéger mes enfants. Pour ce faire, il faut déposer à la mairie une demande préalable de travaux accompagnée des autorisations écrites des 2 autres propriétaires. Si l'un des propriétaires le refuse, ce portail ne peut être poser et c'est mon cas alors que ce monsieur n'y habite pas c'est une parcelle de terrain. je suis en train de me renseigner quant a savoir si j'ai 1 recours juridique.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter