QUE PEUT ME saisiR UN d'huisier

Question

1 message

09/03/2011 09:35

bonjour

un huissier à t-il le doit de prendre la table à mangé et les chaises?
J'ai un frigo combiner et un petit congélateur à part peut-il me prendre le congélateur, le micro onde, le lave linge, le lave vaisselle même si c'est un don d'un parent?

autre question nous avons des dettes de loyer suite à des crédit à la consommation contracter par mon compagnon, puis-je prendre un arrangement avec l'huissier de diviser la dette en deux et que je paie ma moitié et que mon compagnon paie le sien et que s' il ne règle pas sa part que je ne soit pas concernée étant séparé?

merci de me donner ces infos avec le texte de loi qui l'accompagne si possible.

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youris · Answer 1 · 09/03/2011

Modérateur

22972 messages

09/03/2011 11:12

bjr,
vivant en concubinage juridiquement vous êtes 2 étrangers entre vous et vis à vis des tiers.
si les dettes viennent d'un crédit non remboursé qu'il a souscrit à son nom et s'il n'y a pas de clause de solidarité, seul votre compagnon est concerné par les dettes et l'huissier demandera le paiement de l'intégralité de la dette à votre compagnon.
les meubles nécessaires à la vie courante sont insaisissables.
cdt