photos prives par un détective privé - droit à l'image

Publié le Vu 173 fois 3 Par moi du 14600
21/08/2019 13:27

bonjour

j'aimerai savoir si un détective privé à le droit de me prendre en photo en bas de mon domicile , à plusieurs reprises en précisant les horaires, je m'explique : je demande un divorce pour faute , mon mari me trompe avec ma belle soeur, preuve à l'appui, mon mari a demandé via son avocate de me faire suivre par un détective privé pour prouver que j'avais une personne dans ma vie, un ami vient me voir , a également été pris en photo ainsi que son véhicule avec numéro de plaque d'immatriculation , le détective fait aussi foi de la venue d'autres personnes se rendant à mon domicile en précisant le modèle du véhicule. ma question est est-ce que mon mari ou son avocate ont le droit de me faire suivre afin que mon époux retourne la situation en sa faveur ?? le DROIT A L IMAGE entre'il en vigueur ? ai-je le droit de me retourner contre le cabinet du détective privé??

merci de me conseiller svp car je trouve cette situation abominable. mon dossier passe devant le juge prochainement;

bien cordialement

21/08/2019 14:20

bonjour,

rien d'illégal à prendre des photos dans un endroit public.

pas d'atteinte au droit à l'image quand on ne publie pas des photos d'une personne, de sa voiture.

21/08/2019 15:32

Qu,entendez vous par " publier" ? Svp

Superviseur

21/08/2019 17:28

Bonjour

Je cite RF détective

Dans un arrêt du 25 février 2016 (n° de pourvoi 15-12403), la Cour de cassation a clairement défini les limites du droit à la preuve vis-à-vis du droit à la vie privée, et donc du droit à l’image qui en fait partie.

Ce premier ne peut empiéter sur ces derniers que si deux conditions sont remplies :


Son exercice doit être indispensable, c’est-à-dire que les éléments produits n’auraient pas pu l’être autrement qu’en portant atteinte à la vie privée du ou des tiers ;
Les moyens mis en œuvre pour exercer ce droit doivent être proportionnés au but poursuivi par le client.

Ce second point est particulièrement important. Il signifie que l’on ne peut engager un détective privé pour une enquête lourde si les supposés méfaits ne sont pas à la hauteur des moyens engagés. Par exemple, une enquête qui s’étendrait sur un laps de temps élevé (plusieurs mois ou années), ou durant laquelle le détective privé sollicite un nombre élevé d’administrations, ne sera pas acceptée pour des délits aux proportions jugées inférieures.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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