Placardage sur porte d,entrée

Publié le 01/07/2015 Vu 580 fois 1 Par
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01/07/2015 17:25

bonjour, une entreprise comme xxxxxx a t elle le droit de placarder un "avis d,impayés" sur la porte d,un logement sans aucun courrier ni avertissement prealable? Dernière modification : 01/07/2015

01/07/2015 18:19

bjr,
avez-vous une boite à lettres à votre nom ?
le procédé me semble contestable car c'est une atteinte à la vie privée.
en principe en matière d'impayés, il y a toujours un courrier simple de relance mais à vérifier sur le contrat si vous avez un contrat avec cette entreprise.
cdt

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