Plan de surendettement

Publié le 19/08/2020 Vu 215 fois 1 Par
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18/08/2020 21:11

Bonjour Maitre

Nous avons contesté une somme sur un plan de surendettement. Y a t il un délai au delà duquel les dettes sont annulées ?

Cordialement

Benoît

Modérateur

19/08/2020 09:28

bonjour,

l'effacement des dettes par la commission de surendettement est une possibilité mais c'est uniquement si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.

salutations

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