pose de climatisation sur le toit d'une copro sans autorisation d'une A G

Publié le 21/03/2023 Vu 681 fois 16 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/03/2023 10:39

Un copropritaire a fait poser trois climatisation sur le toit de notre résidence , (partie commune) sans aucune demande d'autorisation.

nous n'avons pas l'accès au toit ,pas d'escalier ou ascenceur,

le toit de la résidence ne présente aucune sécurité, pas de garde- corps .

en cas de chute d'un technicien de maintenance de la climatisation ,le vide étant a proximité sur 4 étages ,sans protections

je précise que l'accès au toit ne peu se faire que a l'aide d'une échelle ou l'aide d'un élevateur.

ma question :

qui sera responsable en cas d'accident

le syndic ?

le proprietaire de la climatisation ?

la copro ?

le président du conseil syndical



Merci pour une réponse

cordialement

Superviseur

19/03/2023 11:00

Bienvenue et bonjour

En cas d'accident, le premier responsable est l'artisan ou l'employeur sollicité, qui n'aurait respecté les mesures de sécurité au travail.

Bien évidemment, le copropriétaire qui n'a pas demandé l'autorisation de la copropriété lors d'une assemblée générale (le vote de cette résolution nécessite la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965)...

... Devra en subir les conséquence, car en cas d'installation sans l'accord des copropriétaires, le démontage peut être demandé par le syndicat des copropriétaires.
__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans... Et savoir utiliser Google ne fait pas le juriste.

19/03/2023 12:15

bonjour



le syndic a t il adressé un courrier de mise en demeure au copropriétaire pour lui demander de retirer cette installation?

Modérateur

19/03/2023 14:31

bonjour,

je confirme que le syndic doit envoyer une mise en demeure au copropriétaire de démonter son installation réalisée sans autorisation de l'A.G.

Salutations

Modérateur

19/03/2023 14:51

BONJOUR

Ne brulons pas les étapes... En cas d’installation de climatiseur sans autorisation préalable de l’assemblée générale, le syndic n'agira que sur instruction du syndicat des copropriétaires, qui est en droit de demander le démontage devant les tribunaux, pendant un délai de dix ans.

Il appartient à l’assemblée générale d’autoriser le syndic à poursuivre le copropriétaire ne respectant pas ces conditions.

Cependant, le copropriétaire incriminé peut aussi tenter de faire ratifier ses travaux par un vote à postériori en assemblée générale.
__________________________
Retraité, de retour avec un peu plus de temps pour le bénévolat, dans ce monde où "les pires égoïstes sont ceux auxquels il n'est jamais venu à l'esprit qu'ils pourraient en être".

Modérateur

19/03/2023 14:59

le syndic peut envoyer une mise en demeure sans autorisation de l'A.G. en application de l'article 18 de la loi 65-557 qui indique:

I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

...................................

-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;

l'autorisation donnée par l'A.G. au syndic, n'est nécessaire que pour une éventuelle procédure judicaire.

19/03/2023 16:49

bonsoir

j'ai demandé au syndic une résolution pour la prochaine assemblée generale.( début juin)

c'est au cours d'un controle de comptabilité ,une mauvaise imputation d'une facture de réparation de l'emplacement des clims,que je découvre l'instalation sauvage d'un copropriétaire.

Je suis surtout inquiet , sur le danger d'accident , car aucune protection d'une chute éventuelle

cordialement

19/03/2023 17:01

Merci de vos réponses

Superviseur

19/03/2023 17:35

Nous sommes ici pour essayer de vous aider...

Concernant le danger d'accident, les propriétaires de maison, les gestionnaires d’immeubles ou les syndics n'ont pas à être aussi des spécialistes de l'entretien et de la réparation à effectuer sur leurs biens immobiliers.

Il ne serait responsable que s'il est le maître d'oeuvre.. DOSSIER
__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans... Et savoir utiliser Google ne fait pas le juriste.

19/03/2023 19:21

pour la résolution .( Pour Pierrepauljean)

enlévements des climatiseurs (instalations sans autorisations)

action en justice si necessaire

nous découvrons l'instalation des clims récemment

pas facile de prendre une bonne décision

19/03/2023 19:42

j'espère que ce n'est pas votre rédaction...

le projet

autorisation à donner au syndic pour assigner le copropriétaire du lot n°.....pour faire retirer les installations de climatisation posées sur les parties communes sans autorisation du syndicat

19/03/2023 19:53

pour Marck.ESP

J'informe simplement le syndic , ainsi que les copropriaitaires , de l'instalation de climatisation

sur le toit de notre résidence, sans demande d'autorisation.

lje pose la question suivante

si un accident se produit lors d'une intervention sur la clim ,et que notre toit ne soit pas sécurisé

qui assume ses responsabilités.

Je pense soumettre le probléme a une assurance.

bien cordialement a vous

19/03/2023 20:03

Pour Pierrepauljean

Merci de votre réponse

Cordialement.

19/03/2023 20:16

pour l'instant la question n'est pas qui sera responsable en cas d'accident

le problème est d'exiger que le syndic fasse le necessaire pour faire retirer cette installation



il est étonnant que personne n'ait vu les ouvriers faire cette installation...

Modérateur

19/03/2023 21:31

BONJOUR...


ma question :
qui sera responsable en cas d'accident
le syndic ?
le proprietaire de la climatisation ?
la copro ?
le président du conseil syndical


Ni les uns, ni les autres, mais l'entreprise...
__________________________
Retraité, de retour avec un peu plus de temps pour le bénévolat, dans ce monde où "les pires égoïstes sont ceux auxquels il n'est jamais venu à l'esprit qu'ils pourraient en être".

20/03/2023 17:58

Merci a tous

21/03/2023 13:22

Bonjour

un rendez vous , pour la mise en forme de l 'A G a été prévu, avec le syndic .

je vous informe, dès que j'aurai des nouvelles.

cdt

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