POSE CLOTURE en bordure propriété par la mairie

Publié le 05/12/2020 Vu 233 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/12/2020 11:55

bonjour

Suite a des travaux recents sur la voirie public , elargisement de la chaussee amenagement d une piste cyclble, et chemin pieton mise en place eclairage public du cote de notre proprieteLa mairie de notre commune a mis en place une cloture grillagee en limite de notre propriete(il existe totefois 1 bande de terre a 1 m en moyenne de la piste cyclable bande de terre non utiliser NO MANS LAND ) la mise en place de ce grillage nous interdit ainsi l acces a des places de stationnement existente auparavent et parralelement a la voie de circulation.Jai toujours acces a mon sous sol garage mais celui ci est en pente . ces places de stationnement etaient pratiques visiteurs livraisons etc . a ce jours il nexiste pas d autres solutions ou place de stationnement pratiquable amoins de 200m de notre domicile Le deplacement de l eclairage public et la mise en place du lampadaire devant notre propriete est une nuissance de plus. Quels sont mes droits et ceux du maire de notre commune .Je precise que j habite a la campagne, ces places de stationnement existaient depuis 30 annees et le stationnement se faisait enrespectant toutes les regles de securite; j avais fait part au maire de toutes mes doleances maisil nen a pas tenu compte

merci

05/12/2020 12:36

Bonjour,

L'accès à la voie publique n'a pas été fermé puisque vous pouvez toujours pénétrer dans votre garage. Vous ne pouvez vous prévaloir de l'existence de places de stationnement depuis trente ans parce que le domaine public est imprescriptible. Je ne vois rien d'autre à faire qu'une demande à titre gracieux pour que la mairie aménage à nouveau une place de stationnement qui ne me semble pas être de droit.

Modérateur

05/12/2020 14:09

bonjour,

vous n'êtes pas propriétaire du domaine public communal dont la gestion appartient à la commune.

de plus en plus, les communes réglementent le stationnement des véhicules sur leurs domaines publics.

vos livreurs et vos visiteurs doivent se stationner sur votre propriété.

le maire ne décide rien toute seul, c'est le conseil municipal, élu démocratiquement, qui décide et vote les financements des travaux.

il ne semble pas aberrant que la voirie municpale se partage entre la circulation des automobiles, des vélos et des piétons.

salutations

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