est il possible de cassé un jugement de 6 ans

Publié le 19/11/2021 Vu 534 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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17/11/2021 20:40

Bonsoir,j'aimerais savoir si il serait possible de cassé un jugement de 6 ans ,

merci

Superviseur

17/11/2021 21:55

Bonjour
Appel ou Cassation ?
__________________________
Cliquez ICI pour connaître les conciliateurs

19/11/2021 10:55

Si le jugt a été notifié vous êtes probablement hors délai...

Sile jugt civil n'a pas été notifié par l'une ou l'autre des parties dans le délai de 5 ans en métropole vous ne pouvez rien faire

Superviseur

19/11/2021 11:23
19/11/2021 11:37

OK pour la conciliation!Je suis d'ailleurs convaincu que le droit devrait imposer ,avant tout jugement une confrontation entre les parties en présence d'un juriste neutre sprécialisé en la matière qui émettrait un avis...mais c'est un rêve!

Dans le cas d'espèce je doute que le bénéficiaire du jugt aille contre ce jugt définitif mais qui ne tente rien...

Modérateur

19/11/2021 15:10

cornemuse69,

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et impose, dans certains cas, de recourir à un mode de résolution amiable des différends, comme la conciliation menée par un conciliateur de justice, préalablement à la saisine du juge.

Cette obligation s'applique pour les litiges portant sur des montants n'excédant pas 5000 euros et pour les conflits de voisinage. A défaut, le juge peut prononcer l'irrecevabilité de la demande.

souce: conciliation obligatoire

salutations

19/11/2021 19:26

...C'est très bien de le rappeler mais la rédaction de la question posée laisse apparaître la probabilité que l'autorité de la chose jugée s'oppose à toute suite en justice!

Qui plus est la loi du 23/03/2019 est postérieure au jugt (6 ans...) donc inapplicable à la cause Je ne relis pas les textes mais je doute faire erreur



Ceci dit,avez-vous une idée pour me permettre de répondre à ma propre question?Merci,sur le cas visé ci-dessus j'arrête:!

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