preavis de bail non respecté

Publié le Vu 68 fois 1 Par dansissi.82
05/02/2019 21:34

bonjour

mon fils est locataire a montpellier d un appartement non meublé depuis le 16/04/2016....le 5/01/2019,il a reçu une resiliation de bail pour ;vente; sans autre explication. j ai donc envoyé une lettre recommandée avec ar au proprietaire,une sci de beziers en precisant la nullité de la resiliation,pour non respect du preavis de 6 mois et pour la mention pour vente sans aucun detail,ni proposition.

le signataire de la sci du bail etait le pere,recemment decédé,mais la sci est composé de la mere et de ses 2 enfants majeurs.....la lettre recommandée a bien ete retirée par la sci. de plus j ai aussi envoyé une lettre ordinaire suivie pour confirmer la nullité de la resiliation et confirmer la prolongation du bail jusqu au 16/04/2022 conformement a la loi.

depuis plus de nouvelle des proprietaires........les proprietaire peuvent ils s;imposer,meme par la force pour expulser mon fils le 16/04/2019 ?

que doit on faire pour etre sur d etre tranquille a partir de la date du 16/04/2019 ?

merci de vos conseils

Superviseur

06/02/2019 07:03

Bonjour,

Le congé n'est pas nul de part le non respect du préavis, car la jurisprudence a confirmé qu'un congé reçu en retard reste valable mais que son effet est reporté à l'échéance suivante du bail.

En revanche, si le congé pour vente ne comporte pas les mentions obligatoires, dont l'offre de vente au locataire, là, effectivement, il est nul de par la loi 89-462.

Vous n'avez pas grand chose d'autre à faire à présent, vous avez prévenu le bailleur de la nullité du congé et de votre intention de rester dans les lieux conformément au bail...

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