préavis du bailleur, droit du locataire

Publié le 07/05/2021 Vu 642 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/05/2021 12:12

Bonjour à tous,

Mon bailleur nous a envoyé ,en lettres R.A.R., le 15/02 pour monsieur, le 15/03, pour madame(??) ( en précisant, que c'est pour son fils qui divorce), le préavis pour quitter ma maison, avant le 1er octobre 2021. Jusque là, ça semble correct , sauf que sur la lettre il dit que notre bail a débuté en 2015, alors que c'est en 2013 !!.... donc 8 ans et pas 9 ans !!... A la limite, ça nous est égal, on voulait partir, sauf qu'il ne le savait pas !! Il nous a juste devancé pour le préavis !! Hier (6 mai), je l'appelle gentiment pour lui dire quon sera partis à la fin du mois de mai, et que je l'appellerais pour l'état des lieux et la remise des clefs (je n'ai rien dit pour l'erreur sur la lettre a propos du bail), et il me dit que je dois l'en informer par écrit!! (je précise quon habite dans le même village)... je suis pratiquemment sûre d'être dans mon bon droit, et que je n'ai pas à lui envoyer de courrier, je l'ai informé dans un délai raisonnable, c'est un retraité, et j'estime que 3 semaines avant, je ne le prends pas au dépourvu (je ne suis pas chiante, si je voulais je pourrais vu que lui, par contre est un gros c**)...

Voilà, j'ai essayée d'etre le plus explicite possible, ma question est : Que dois-je vraiment faire ??

Merci beaucoup de votre aide, si quelqu'un peut me répondre rapidement, ce serait cool !

Modérateur

07/05/2021 13:49

bonjour,

gros c** ou pas, votre bailleur est dans son droit d'exiger un document écrit.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par l'un des moyens suivants :

- Lettre recommandée avec avis de réception
- Acte d'huissier
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé

source: préavis et formalités du congé donné par le locataire

par contre, si le congé est donné par le bailleur, le congé prendra effet qu'à la fin du bail, soit dans votre cas 2022.

voir ce lien : préavis et formalités du congé donné par le bailleur

salutations

07/05/2021 14:07

Merci de votre réponse très rapide, tout ce que vous me dites, je le sais, comme je vous disais, c'est juste que je voulais savoir (étant donné que c'est lui qui nous donne congé) si je dois également lui envoyer un courrier pour faire l'etat des lieux, si je n'y suis pas "obligée" par la loi, est-ce que mon coup de fil ne suffit pas ??

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement.

Superviseur

07/05/2021 15:01

Bonjour Cafeole,

Oui il est Il est conseillé de convenir d'une date d'état des lieux par courrier recommandé avec avis de réception.

En cas de désaccord ou absence, l'état des lieux sera fait par huissier.
__________________________
Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

07/05/2021 15:25

Bonjour,

Si vous n'avisez pas le bailleur de la date à laquelle doit avoir lieu l'état des lieux par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, vous ne pourrez pas prouver l'avoir fait pour ne payer le loyer que jusqu'à votre départ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/05/2021 15:31

Merci à tous... Prenez soin de vous ...

Superviseur

07/05/2021 15:36

Oui, un ajout utile de P.M.
__________________________
Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter