Précision délais de prescription dette caf

Bonjour,

Je fais l'objet d'une demande de remboursement d'un trop perçu de la CAF.

Je suis au courant qu'il y a prescription de deux ans d'une dette ( hors fraude et fausse déclaration )

Cependant, je souhaiterais savoir a un niveau purement légal si la prescription de deux ans d'une dette est comptabilisée a partir de la date de début de la période de trop perçu reproché ou la date de fin.

En effet,nous sommes le 24/04/2018 et l'on me reproche un trop perçu sur la période du 01/04/2016 au 31/03/2017;

Ainsi si dans la loi la prescription prend effet à partir du 01/04/2016 ( date de début de période reprochée ) il y en effet prescription car supérieure à deux ans.

Néanmoins si la prescription est comptabilisée à partir du 31/03/2017 ( date de fin de période reprochée ) cela fait moins de deux ans.

C'est une question précise mais qui peut tout changer pour moi.

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement,

Julien. Dernière modification : 28/04/2018

bonjour,
s'il s'agit de versement périodiques, le début du délai de prescription s'appliquerait à la date de chaque versement.
dans votre cas, la CAF ne peut pas remonter au-delà du 24/04/2016.
avis personnel, à faire confirmer.
La caf a du vous indiquer son calcul afin de chiffrer cet indu.
mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.
salutations

Merci beaucoup Youris pour cette réponse rapide et précise. C'est bien ce que je voulais savoir maintenant je vais gérer ca avec eux c'est une autre paire de manches.

Salutations