precription d'une dette locative

Publié le Vu 144 fois 2 Par PEYRE Michel
13/02/2019 09:48

bonjour,

j'ai fait une demande de logement social à l'OPAC de ma commune.

cet organisme a retrouvé une dette de 4900 € que j'avais pour un logement que j'ai quitte il y a 18 ans.

Ils me disent que je ne peux prétendre à un logement car j'ai cette dette.

je leur ai évoqué la loi ALUR, qui parle de prescription de la dette locative au bout de 5 ans (3 ans depuis 2014).

malgré cette loi, qu'ils ont fini par reconnaitre, ils me disent qu'ils pourraient, éventuellement, étudier ma demande de logement si je fais preuve de bonne foi en réglant cette dette sur 6 mois (soit environ 800 € par mois alors que je gagne 1300 € de retraite).

ont-ile le droit ?

Modérateur

13/02/2019 10:34

bonjour,

comme rien ne les oblige à répondre favorablement à votre demande de logement, vous avez peut -être intérêt à négocier ou à faire une demande à un autre bailleur social, surtout que généralement la liste d'attente pour les logements sociaux est longue.

il faut savoir que si vous payez, vous reconnaissez votre dette et son délai de prescription sera remis à zéro.

salutations

Superviseur

13/02/2019 10:43

Bonjour
Pour vous faire aider, essayez

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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