Prescription acqisitive et usucapion

Publié le 13/11/2015 Vu 490 fois 1 Par
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13/11/2015 12:27

Droit rural:

Le maire d'une commune souhaite ouvrir un chemin rural traversant un bois afin d'en faire un chemin de randonnée pour les marcheurs( balisée etc ) .ce chemin a été entretenu par le propriétaire qui est le seul à l'utiliser, y couper les arbres,l'utiliser pour l'exploitation forestiere et pour la chasse.ce chemin ne concerne pas d'autres riverains et le propriétaire du bois a donc acces par les 2 entrees de ce chemin à son bois . y a t il un delai de prescription acquisitive ( ou usucapion) de 10 ans , de 30 ans pour ce chemin rural qui n' a jamais été entretenu par la commune mais qui figure au cadastre.
merci de votre reponse

Modérateur

13/11/2015 12:31

bonjour,
pour répondre, il faudrait connaître la nature exacte de ce chemin.
s'il appartient au domaine public de la commune, la prescription acquisitive ne peut pas s'appliquer.
salutations

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