
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Droit rural:
Le maire d'une commune souhaite ouvrir un chemin rural traversant un bois afin d'en faire un chemin de randonnée pour les marcheurs( balisée etc ) .ce chemin a été entretenu par le propriétaire qui est le seul à l'utiliser, y couper les arbres,l'utiliser pour l'exploitation forestiere et pour la chasse.ce chemin ne concerne pas d'autres riverains et le propriétaire du bois a donc acces par les 2 entrees de ce chemin à son bois . y a t il un delai de prescription acquisitive ( ou usucapion) de 10 ans , de 30 ans pour ce chemin rural qui n' a jamais été entretenu par la commune mais qui figure au cadastre.
merci de votre reponse
Modérateur
bonjour,
pour répondre, il faudrait connaître la nature exacte de ce chemin.
s'il appartient au domaine public de la commune, la prescription acquisitive ne peut pas s'appliquer.
salutations
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